Fiscalité

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TVA, taxe professionnelle, impôts sur les revenus et sur les sociétés… La fiscalité de l’investisseur au Maroc comprend aussi des droits de timbre, d’enregistrement et des taxes locales.

MARCHE

Le CRI vous apporte l’information dont vous avez besoin, pour opérer dans un environnement fiscal clair et prévisible.

Accédez à toute l’information relative à la fiscalité en consultant le site de la Direction Générale des Impôts: www.tax.gov.ma

L’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS s’applique aux produits, bénéfices et revenus des sociétés, quelles que soient leur forme et leur objet (sauf les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés immobilières dites transparentes et les GIE).

L’IS s’applique sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux sociétés en participation.

Ci-dessous un aperçu du barème proportionnel relatif à l’IS :

Bénéfice net fiscal (MAD)	Taux de l’IS
Inférieur ou égal à 300.000	10 %
de 300.001 à 1.000.000	20 %
Supérieur à 1.000.000	31 %

Il est important de souligner qu’il existe plusieurs taux spécifiques selon la nature de l’activité exercée. Pour en savoir plus, merci de consulter l’article 19 du Code Général des Impôts 202 2 ↗

L’impôt sur le revenu (IR)

Sont assujetties à l’IR les personnes physiques et morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Il s’applique sur les revenus et profits réalisés au Maroc et à l’étranger par les personnes fiscalement domiciliées dans le Royaume.

Il concerne les revenus professionnels, salariaux et assimilés, provenant des exploitations agricoles, ainsi que les revenus et profits tirés du foncier et de capitaux mobiliers.

Ci-dessous un aperçu du barème proportionnel relatif à l’IR :

Revenus annuels (MAD)	Taux d’imposition	Déduction (MAD)
Moins de 30.000	0 %	0
De 30.001 à 50.000	10 %	3000
de 50.001 à 60.000	20 %	8000
de 60.001 à 80.000	30 %	14.000
de 80.001 à 180.000	34 %	17200
Plus de 180.000	38 %	24200

Il est important de souligner qu’il existe plusieurs taux spécifiques selon la nature de l’activité exercée. Pour en savoir plus, merci de consulter l’article 73 du Code Général des Impôts 202 2 ↗

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est une taxe qui s’applique sur le chiffre d’affaires des opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc ainsi que sur les opérations d’importation.

Elle s’applique aussi aux opérations visées à l’article 89 du code général des impôts, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

Le taux normal de la TVA est de 20%. Des taux réduits de 7%, 10%, 14% sont également prévus. Pour en savoir plus, merci de consulter l’article 99 du Code Général des Impôts 2022 ↗

Taxe professionnelle

Est soumise à la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle.

Y sont également soumis les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

La taxe professionnelle est établie sur la valeur annuelle locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, lieu de dépôt et tous les locaux et emplacements servant à l’exercice de la profession imposable.

Les taux de la taxe professionnelle sont fixés comme suit :

Classe selon les professions	Taux d’imposition
Classe 3	10 %
Classe 2	20 %
Classe 1	30 %

Pour en savoir plus, merci de consulter le texte relatif à la taxe professionnelle : taxe_professionnelle.pdf ↗

Taxe des services communaux

Cette taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur :

• Les immeubles bâtis et les constructions de toute nature;
• Le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
Elle s’applique :
- • A l’intérieur du périmètre des communes urbaines;
- • Dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi N°12-90 relative à l’urbanisme précitée;
- • Dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire;
- • Dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

Les taux de la taxe des services communaux sont fixés comme suit :

Taux d’imposition	Biens concernés
10,50%	Biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales
6,50%	Biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines

Pour en savoir plus, merci de consulter le texte relatif à la taxe des services communaux : taxe_services_communaux.pdf ↗

Droits de timbre

Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme :

• Les actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement
• Tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.

Pour en savoir plus, merci de consulter le site du ministère de l’économie et des finances : Vos impôts en bref : IR,IS, TVA,TSAVA, droits de timbre - MEF - Royaume du Maroc (finances.gov.ma) ↗

Droits d’enregistrement

Y sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit « registre des entrées » et d’assurer la conservation des actes.